Conditions générales

Ces conditions générales ont été déposées à la Chambre de Commerce du Limbourg (numéro de CdC: 14040558).

Article 1 Définitions

Conditions générales: ces conditions générales, au moins la dernière version enregistrée. Acheteur: chaque partie, agissant ou pas dans l'exercice d’une profession ou au profit d'une entreprise. Heuts: Fource Automotive SA et toutes les autres entreprises liés de Heuts comme mentionné ci-dessus.

Article 2 Applicabilité

Ces conditions sont applicables à toutes les offres et livraisons de Fource Automotive SA, ci-après dénommé "Heuts" et à tous les contrats conclus avec Heuts. Les conditions de rachat ou toutes autres conditions acheteur / client sont exclues, sauf si Heuts les a acceptées par écrit. Si les Conditions générales sont ou deviennent partiellement invalides, nulles ou non exécutoires, les parties resteront alors liées aux sections restantes. Les parties remplaceront les sections invalides, nulles ou non exécutoires par des dispositions qui sont valides et contraignantes, et dont les conséquences, étant donné le contenu et la portée des Conditions générales, seront autant que possible compatibles avec celles de la section invalide, nulle ou non exécutoire.

Article 3 Offres/commandes

Toutes les offres de Heuts sont sans engagement. Un accord intervient seulement après acceptation d'une commande par Heuts. Heuts a le droit de refuser des commandes et d’attacher certaines conditions à (l'acceptation de) la commande. Si Heuts n’accepte pas une commande, il le signifie dans les huit jours suivant la réception de la commande. Une offre sera caduque si, dans l'intervalle, le produit auquel l'offre se rapporte, n’est plus disponible. Une offre composée n’oblige pas Heuts à exécuter une partie du marché contre une partie correspondante du prix convenu. Les offres ne sont pas automatiquement valides pour les commandes futures. Si le marché / la commande est exécuté par Heuts, il est entendu qu’il s’agit d’un accord aux tarifs standards appliqués par Heuts.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Article 4 Prix et paiements

Les prix mentionnés pour les produits proposés incluent la TVA et sont hors-frais pour préparation de la mise en route, les frais d'expédition et de livraison, les coûts d'installation, d'entretien et d'homologation et les impôts ou autres taxes, sauf indication contraire ou si convenu par écrit. Le paiement doit être effectué dans les délais impartis lors de la commande par carte de crédit ou Paypal sans qu’il soit question de réduction ni de compensation / sans qu’un droit de compensation ne soit créé, sauf accord contraire par écrit avec le client.  Si Heuts augmente les prix des biens et services proposés dans la période entre la commande et de son exécution, ce qui est le droit de Heuts, l'acheteur a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat dans les huit jours suivant la notification de l'augmentation par Heuts. Si l’acheteur fait défaut de paiement complet et / ou dans les délais d'une facture, l’acheteur est en défaut sans rappel. L’acheteur est redevable d’un intérêt de 1,5% pour cent par mois sur le montant en souffrance, pour lequel une partie incomplète d'un mois est compté comme un mois complet. Pour le calcul des intérêts, à chaque fin de mois, les intérêts dus pour la période sont additionnés au montant en souffrance. Si l'acheteur fait défaut de paiement pendant plus de trente jours ou si Heuts a de bonnes raisons de douter que l’acheteur s’acquittera de la facture, l'acheteur, en plus du montant total dû, sera également susceptible de la compensation intégrale des frais extrajudiciaires et des coûts liés au recouvrement de la dette dont le montant est fixé à au moins 15% du montant total pour minimum un montant de € 250.

Article 5 Livraison

Heuts a en tout temps le droit de livrer les biens ou services par tranches et à des dates différentes. Les produits seront expédiés de l'entrepôt à l'acheteur à un moment précisé par Heuts.

Article 6 Droit de rétention

Toutes les marchandises livrées à l'Acheteur par Heuts restent entièrement la propriété de Heuts jusqu'à ce que toutes les obligations découlant du contrat ou de tout(s) autre (s) accord(s) aient été remplies par l'Acheteur, y compris l'obligation de payer les sommes dues, les intérêts et les frais inclus. L’Acheteur n'est pas compétent pour mettre en gage ou grever de tout autre manière les biens tombant sous la réserve de propriété.

Article 7 Les droits de propriété de tiers

L’Acheteur respectera tous les droits et la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les produits et matériaux fournis ou livrés par Heuts, y compris les dessins, croquis, illustrations, modèles, logos (de marque), logiciels et autres données, et, sans l'autorisation expresse écrite de Heuts, ne reproduira pas, ne divulguera pas et n’utilisera ceux-ci en aucune façon pour usage commercial ou pas. Heuts ne garantit pas à l’acheteur / client que les produits et services livrés ne portent pas atteinte à tout autre droit de propriété intellectuelle, industrielle de tiers.

Article 8 Responsabilité

Nonobstant les dispositions de garantie, Heuts exclut toute autre responsabilité à l'acheteur ou tout tiers pour tout dommage, pour quelque motif que ce soit, sauf la responsabilité des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de Heuts ou de ses employés.  Si et dans la mesure ou une responsabilité incombe à Heuts, quelle qu’en soit la raison, elle sera alors toujours limitée au montant de la facture, avec comme maximum la somme versée pour le cas en question par l'assurance responsabilité civile souscrite par Heuts. L'acheteur préserve Heuts de toutes les réclamations de tiers pour les dommages causés par ou en relation avec les produits et services fournis par Heuts, à moins que le dommage soit causé intentionnellement ou par négligence grave de Heuts ou de ses employés. Heuts n’est pas responsable:

pour les dommages de toute nature encourus parce que Heuts s’est basé sur des informations erronées et / ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l'acheteur. Si Heuts fourni à l'acheteur des pièces et / ou articles, sur base des informations sur les données (techniques) des composants fournis par l'acheteur, Heuts n’est pas tenu de déterminer si la nature et la qualité des composants sont adaptées au montage. L'acheteur doit vérifier lui-même lors de l'achat si les pièces / articles sont appropriés pour l'installation ;
Les dommages causés par une mauvaise mise en œuvre et / ou des erreurs faites par des tiers sur un produit négocié par Heuts;
pour les dommages indirects, y compris les dommages conséquents, la perte de profits, la perte d'épargne et les dommages dus aux entreprises ou autre stagnation;

Article 9 Rappel

Si des actions de rappel sont lancées par les fournisseurs / fabricants de Heuts en rapport avec des défauts au produit résultants de la fabrication ou du conditionnement, l'acheteur doit traiter les pièces / marchandises en conformité avec la procédure de rappel notifiée par Heuts pour le compte des fournisseurs / producteurs.

Si Heuts et / ou des fournisseurs / producteurs à son / leur avis est (sont) contraint (s) / de prendre des mesures ou de coopérer aux actions de rappel initiées par les fabricants pour éviter (encore plus) de dommages comme suite à des accords sur base de défaut à un produits fournis, l'acheteur est contraint de coopérer lui-même à ses propres risques à de telles mesures et, si cela devait se révéler nécessaire ou souhaitable, de se joindre à l’établissement de la responsabilité.
Heuts n’est pas responsable des dommages et des coûts dans le sens le plus large dans le cadre de procédures/ activités de rappel.

Article 10 Garantie

En général, Heuts est seulement responsable pour la qualité des produits dans l'état dans lequel ils sont au moment de la livraison, et garantit seulement que les produits ont les propriétés requises pour une utilisation normale. Heuts accorde aux produits qu’elle livre la même garantie que celle donnée par ses fournisseurs. La garantie est valable uniquement pendant la période de garantie de maximum un an prescrite par ses fournisseurs. La période de garantie donnée ne sera pas prolongée ou ne sera pas réinitialisée dans le cas de réparation et / ou de remplacement du bien et / ou de pièces. La garantie signifie que Heuts remplacera les produits après réception des produits retournés. La garantie n’oblige pas Heuts à créditer les montants facturés. La garantie n’est applicable que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations envers Heuts. La garantie des produits expire, quelle que soit la période de garantie, au moment où les produits sont incorporés dans d'autres produits. Si l'acheteur souhaite invoquer la garantie, il doit, dans un délai de 7 jours après la livraison, livrer à ses propres frais et à ses risques à une adresse fournie par Heuts les produits défectueux dans l'emballage d'origine avec la facture d'achat et avec une explication claire du défaut. Les défauts qui ne pouvaient pas être raisonnablement constatés plus tôt doivent être portés à l’attention de Heuts par écrit par l’acheteur dans les 14 jours après qu'il ait pu raisonnablement constater ces défauts. Si toutes les conditions de garantie ont été respectées Heuts ne donnera la garantie que sur la pièce défectueuse. Aucune garantie n’est donnée sur le prix de la main d’oeuvre. Si l’acheteur fait appel à la garantie et que les marchandises sont livrées par l'acheteur pour réparation et / ou remplacement et il s'avère que (i) la garantie ne soit pas applicable et / ou (ii) que le bien ne présente pas de défaut, Heuts a le droit de faire porter la totalité des coûts à l'acheteur, y compris les coûts de l’examen, le coût de la réparation et / ou travaux de remplacement effectués et de stockage des marchandises. Heuts a le droit de rétention sur les biens présentés à la réparation et / ou au remplacement jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement remboursé Heuts des coûts décrits ci-dessus. En réponse à son appel à la garantie, l'acheteur est tenu, à la demande de Heuts, de donner l’occasion à un expert désigné par Heuts de mener une enquête, à défaut de quoi la garantie expire. La décision de l'expert est contraignante pour les deux parties. Les coûts de cette expertise seront facturés à l'acheteur si elle prouve que son appel à la garantie est infondé; au cas où l’appel est motivé, les coûts de l'expertise sont pour Heuts. La garantie n’est pas transférable.

Article 11 Données personnelles

Heuts incorporera les données fournies par l'acheteur dans son dossier, à moins que l'acheteur ait déclaré expressément dans la commande qu'il ne le veut pas. Ces données seront utilisées pour l'exécution de la commande et mises à disposition de tiers à cet égard. Heuts est compétent pour recourir à des tiers pour l'exécution de commande (s). Heuts a le droit d'envoyer toutes les commandes à l'adresse communiquée par l'acheteur / client, à moins qu'il ait explicitement communiqué par écrit une adresse différente à laquelle les commandes doivent être envoyées. Les données peuvent être utilisées pour adapter les produits et services de Heuts à l’intérêt et aux préférences de l'acheteur et de l’en informer. Les données seront traitées dans le respect des lois et règlements applicables.

Article 12 Force Majeure

Heuts n’est pas obligé de remplir une obligation s'il est empêché de le faire par force majeure ou de circonstances imprévues. En cas de force majeure et de circonstances imprévues Heuts a le droit, à sa discrétion, de suspendre l'exécution du contrat ou de la commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, bien par une notification écrite. Dans de tels cas, Heuts n’est pas obligé de payer une compensation. Par force majeure, on entend: les défauts de matériaux et les déficiences des fournisseurs ou d'autres tiers impliqués dans le (l’exécution du) contrat. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé pendant au moins la période pendant laquelle Heuts n’est pas en mesure de livrer pour cause de force majeure ou de circonstances imprévues, sans que cela crée pour l’acheteur un motif de dissolution ou que cela donne à l'acheteur le droit de poser de nouvelles conditions. Si Heuts, pour raison de force majeure, ne peut pas ou ne sera pas en mesure de livrer la marchandise à l'acheteur plus de six mois après la date de livraison convenue, les deux parties auront le droit de mettre fin au contrat auquel la force majeure à effet. Cette résiliation ne donnera jamais lieu pour Heuts à toute forme de responsabilité pour dommages ou de compensations d'autres inconvénients.

Article 13 Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit néerlandais est applicable à ces conditions générales et à toutes les offres et contrats pour lesquels ces conditions générales sont d’application. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Tous les différents entre les parties seront soumis exclusivement à la juridiction compétente dans le district de Maastricht.